Dans le compromis à rédiger pour une maison à vendre à Coye-la-Forêt, il est impératif d’insérer quelques clauses suspensives. On les appelle ainsi, car elles ont le pouvoir de suspendre, voire d’annuler la transaction. À quoi se réfèrent-elles ?
À un refus de crédit immobilier
Évidemment, si les banques refusent d’accorder un crédit immobilier à l’acheteur, il n’aura pas de fonds suffisants pour financer l’achat. Dans ce cas, il n’a d’autre choix que de se rétracter. Parce qu’il s’agit d’un cas de force majeure, il peut récupérer la totalité de son acompte et n’écope d’aucune sanction pour la rupture du contrat.
Notez cependant que pour faire appliquer cette clause, l’acheteur doit présenter au moins deux attestations de refus émises par deux établissements différents.
À un refus de permis de construire
Pour son projet, l’acheteur compte agrandir la maison, ou la détruire partiellement pour la rénover. Dans ce cas, il a besoin d’un permis de construire pour les travaux envisagés. Inclure une clause s’y référant dans l’avant-contrat est conseillé. Ainsi, si les autorités locales refusent d’accorder l’autorisation nécessaire à l’acheteur, il pourra annuler l’acquisition.
Il revient à l’acheteur de demander l’insertion de cette clause, car il en sera le principal bénéficiaire le cas échéant.
À la découverte d’autres servitudes
Avant la signature du compromis de vente, vous avez déjà discuté des servitudes rattachées à la propriété. Cependant, le notaire a découvert d’autres servitudes non évoquées auparavant. Il a l’obligation d’en informer les intéressés, à savoir l’acheteur et le vendeur. Si la propriété sert de fonds servant, c’est-à-dire que c’est sur elle que passe la servitude, l’acheteur peut revoir sa position.
Il peut éventuellement renégocier le prix de vente ou tout simplement annuler la transaction.
Les autres clauses possibles
À part celles que l’on vient de citer, un compromis de vente peut également comprendre une clause pour :
- Non-exécution de certains travaux
- L’absence de certains diagnostics
- La non-vente d’une propriété alors que le prix devait servir à financer l’achat.